Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées sur le site vitasoin.fr par Vita-Soin au profit des consommateurs.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La livraison est offerte. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; seul fait foi le prix affiché au moment de la commande.
Article 3 — Commande
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif après validation du paiement.
Article 4 — Paiement
Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express et Bancontact. Aucune donnée de paiement ne transite par nos serveurs.
Article 5 — Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les pays suivants : France métropolitaine (Corse incluse), Monaco, tous les pays de l'Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, États-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Japon, Singapour, Hong Kong, Corée du Sud, Taïwan, Israël, Émirats arabes unis, Afrique du Sud, Brésil et Mexique. La livraison est offerte. Un e-mail contenant le numéro de suivi est adressé au Client dès l'expédition.
Délai de livraison : au plus tard 30 jours à compter de la commande.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du bien (article L.216-4 du Code de la consommation).
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (par exemple un e-mail à contact@vitasoin.fr), si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'il ne se soit exécuté entre-temps. Le Client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou lorsqu'il ne livre pas à la date convenue alors que cette date constituait pour le Client une condition essentielle du contrat (article L.216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L.216-7).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 joursà compter de la réception du bien, par lui-même ou par un tiers qu'il désigne autre que le transporteur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour l'exercer, le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration de ce délai, au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à contact@vitasoin.fr. Il renvoie ensuite le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la communication de sa décision, à l'adresse de retour communiquée par e-mail.
Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client (forfait de 6 €). Le bien n'a pas à être retourné dans son emballage d'origine : le Client ne répond que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Vita-Soin — contact@vitasoin.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 — Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le SAV par e-mail à contact@vitasoin.fr.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648, alinéa 1, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Information sur les garanties légales (annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 8 — Service client
Pour toute question, contactez notre SAV par e-mail à contact@vitasoin.fr ou via la page contact.
Article 9 — Médiation
En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDICYS (medicys-consommation.fr).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).